COMMENT FAIRE UNE DONATION ?
Quelles sont les conditions à respecter pour faire une donation ?
Nous avons évoqué dans notre page « organiser sa succession » le fait qu’il existe plusieurs outils permettant de préparer et d’optimiser la transmission de son patrimoine.
Nous retrouvons parmi ceux-ci : le contrat de mariage, l’assurance-vie, la société civile, les libéralités futures (legs, testaments, donation dernier vivant) ainsi que les présentes. C’est justement sur ce dernier dispositif, les donations présentes, que nous allons attirer votre attention.
Vous envisagez de faire un don de votre vivant pour aider vos enfants, vos petits-enfants ou des tierces personnes ?
Vous vous posez des questions sur la manière de faire cette donation, le formalisme à respecter, le coût financier de celle-ci ou encore les conséquences sur votre succession ?
SFP vous guide et vous apporte des réponses dans l’article ci-dessous.
Définition de la donation
Nous allons partir de la définition légale ! La libéralité entre vifs en France est définie par :
« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Article 894 du Code Civil
Ainsi, avant de réaliser une donation, il est nécessaire de connaître les conséquences de celle-ci.
Elles sont caractérisées par 3 critères essentiels :
- L’intention de gratifier. Le don peut être requalifiée comme un prêt s’il n’y a pas une réelle volonté de donner. Celle-ci sera matérialisée dans un acte notarié sauf dans certains cas que nous aborderons ci-dessous. Elle pourrait avoir des conséquences importantes à l’ouverture d’une succession !
- L’appauvrissement du donateur (celui qui donne) et l’enrichissement simultané du donataire (celui qui reçoit). Donner est synonyme de transfert de propriété qu’il s’agisse de bien(s) mobilier(s) ou immobilier(s). Celui qui donne va s’appauvrir et celui qui reçoit va s’enrichir.
- Le dessaisissement immédiat et irrévocable. Il faut comprendre ici que « donner, c’est donner » ! Ainsi le donateur perd l’ensemble des droits et pouvoirs qu’il possédait sur la chose donnée.
Comment faire une donation : la forme…
Passez chez le notaire !
Il existe une condition importante justifiant la validité d’une donation : l’acte notarié.
« Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Article 931 du Code Civil
Le passage chez votre notaire est une étape nécessaire (pas obligatoire, mais fortement recommandée) pour justifier de l’authenticité de l’acte et de la réelle volonté du donateur. Votre acte sera ainsi fiché dans le « rang des minutes » par votre notaire. Il s’agit là d’un choix judicieux afin de vous évitez tout litige sur votre futur héritage.
Dans sa démarche, le notaire va recueillir l’accord du donataire, élément indispensable à la validité d’une donation.
« La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. » Article 932 du Code Civil
Quelques exceptions existent !
Il est à noter que certaines donations n’ont pas besoin de l’intervention du notaire. Elles obéissent à des règles qui leurs sont propres.
Il s’agit notamment du don manuel de somme d’argent. Il peut être versé au moyen d’un chèque ou d’un virement de compte à compte. Le formalisme n’impose pas un acte notarié.
Comment faire une donation : …et le fond
Une donation, pour être valide, va devoir respecter les 4 conditions que nous vous exposons ci-après (prévues à l’article 1108 du Code Civil).
Le consentement
Le consentement du donateur
Lorsque le donateur (celui qui donne) réalise une libéralité, il est amené à se dépouiller. Son consentement est essentiel et doit être réel : il doit être sain d’esprit et exempt de vice.
L’insanité d’esprit comprend toutes les formes d’affection mentale (démence, ivresse, hypnose, sénilité,…). Affections par lesquelles les capacités intellectuelles du donateur seraient diminuées, voir altérées au moment de signer l’acte. (même s’il n’est pas placé sous un régime de protection juridiques).
Le consentement doit également être exempt de vices : comme la violence, le dol ou encore l’erreur.
Le consentement du donataire
Le donataire (celui qui reçoit la donation) doit lui aussi accepter expressément la donation, le jour de la donation ou dans un acte postérieur.
Bon à savoir : une mention type « le donataire accepte la présente donation« , accompagnée de sa signature valide le consentement.
La capacité
La réalisation ou la réception d’un acte de donation nécessitent que le donateur et le donataire soient capables au sens juridique.
Autrement dit, il faut être en capacité de pouvoir exercer ses droits. Les conditions de capacité s’apprécient au moment de l’acte.
La loi prévoit certains cas dans lesquels l’incapacité fait obstacle à la libéralité.
Cas bloquants d’incapacité pour le donateur :
- Le mineur non émancipé.
- Le majeur sous tutelle (sauf si accord du Juge des tutelles ou du conseil de famille) ou sous curatelle (sauf si assistance du curateur).
- L’époux marié qui souhaite réaliser une donation d’usufruit ou de pleine propriété du logement de famille, sans l’accord du conjoint.
- L’époux marié en communauté qui souhaite disposer des biens de la communauté.
Cas bloquants d’incapacité pour le donataire :
- Le mineur non émancipé. Si la donation ne prévoit pas de charge, alors un administrateur légal unique (un parent) devra l’accepter pour le compte de l’enfant. Si la donation prévoit des charges, l’accord des deux parents sera nécessaire afin d’accepter la donation.
- Le majeur sous curatelle. Il peut accepter la donation si elle ne prévoit pas de charges. A l’inverse, dans le cas d’une donation avec charges, le curateur devra assister le majeur pour l’acceptation de celle-ci.
- Enfin, le majeur sous tutelle. Peut également accepter seul une donation sans charges. Il devra néanmoins obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (si existant) pour recueillir une donation avec charges.
Enfin, vous souhaitez éventuellement soutenir une association à travers une donation ? Toutes les associations ou fondations peuvent percevoir des dons manuels de somme d’argent, mais seules certaines sont habilitées à recevoir des dons de bien(s) meuble(s) et immeuble(s).
Il s’agit, entre autres :
- D’associations reconnues d’utilité publique
- D’associations déclarées depuis au moins 3 ans comme œuvres ou organismes d’intérêt général
- Ou d’associations ayant pour but exclusif l’assistante, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.
Il est important de désigner l’association/fondation avec précision, afin d’éviter tout risque de déshérence !
L’objet
L’objet est sur quoi porte la donation : il peut s’agit d’une chose (un bien, une somme d’argent,…) ou d’un droit (réel ou personnel).
L’objet doit exister (une donation ne peut se faire sur un bien à venir), doit être déterminé ou déterminable, et doit être licite.
La cause
Elle peut être abstraite ou concrète :
- La cause abstraite : Le donateur doit avoir une réelle volonté de s’appauvrir, sans contrepartie, au profit du donataire. C’est ce que l’on appelle : l’intention libérale.
- La cause concrète : Il s’agit de la raison pour laquelle une donation est réalisée. Cette raison doit répondre aux bonnes mœurs et être licite.
La déclaration et le cout d’une donation
Faut-il déclarer une donation ?
Certaines donations n’ont pas besoin d’être déclarées à l’administration fiscale. C’est le cas du présent d’usage : cadeau « raisonnable » que vous faites lors d’un événement familial (cadeau d’anniversaire par exemple).
A l’inverse, un don manuel fera l’objet d’une déclaration aux impôts au travers d’un formulaire Cerfa, afin de calculer les éventuels droits à acquitter.
Enfin, dans le cadre d’une donation par le biais d’un acte notarié, c’est le notaire qui établira les formalités administratives.
Combien coute une donation ?
En ce qui concerne la fiscalité, si vous effectuez une donation par don manuel ou acte notarié, vous devrez payer des droits de donation, par l’application du barème en vigueur.
Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une exonération de ces droits, notamment au travers d’abattements et réductions, ce qui rend le le dispositif des successions avantageux.
Le présent d’usage, lui, n’est pas imposable.
Des frais de notaire devrons être acquittés si la donation se fait par acte notarié.
Les émoluments à payer au notaire seront proportionnels à la valeur des biens donnés.
Pour aller plus loin ?
Faire une donation est un acte devant respecter des règles bien déterminées.
Qu’il s’agisse d’une stratégie patrimoniale établie dans le but d’organiser et d’optimiser sa transmission, de transmettre à ses bénéficiaires, ou répondant à une autre motivation, il est important d’être accompagné par des professionnels.
SFP et ses conseillers experts en finance et stratégies patrimoniales sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans l’optimisation et transmission de votre patrimoine.