SUCCESSION
ET DONATIONS
Organiser sa succession OU DES donationS
La transmission de patrimoine est un sujet trop peu anticipé à ce jour. Cette thématique est néanmoins cruciale dans le cadre de la gestion de patrimoine. Passer une vie à constituer un patrimoine et ne pas anticiper sa transmission peut être lourd de conséquences sur de nombreux aspects : les droits du conjoint survivant, la répartition de son patrimoine entre les héritiers, l’impôt sur les successions,…
Quel sera l’objectif de votre placement, et la durée de celui-ci ?
La répartition de l’héritage et les droits de chacun sont différents selon qu’il y ait un conjoint survivant ou non.
Nous vous exposons ci-dessous les conséquences successorales prévues par la loi en l’absence de toute disposition de la part du défunt, tout en rappelant qu’il existe des cas particuliers et des exceptions qui ne sont pas détaillées ci-après.
Les héritiers et leurs droits en l’absence de conjoint survivant
En l’absence de conjoint survivant, les héritiers seront classés par ordre. Chaque ordre prime sur les ordres suivants.
Le premier ordre concerne les descendants, qui sont héritiers dans l’ordre suivant : les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants, etc. A noter que chaque souche héritera à parts égales.
En l’absence de descendants, ce seront alors les ascendants et collatéraux privilégies qui seront désignés comme héritiers. Ainsi, le père, la mère et les frères et sœurs viendront recueillir la succession, dans des proportions qui dépendront de la composition familiale lors du décès.
En l’absence de descendants, ascendants et collatéraux privilégies, ce seront les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents, etc) qui seront désignés comme héritiers.
Enfin, en l’absence également d’ascendants ordinaires, ce seront les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, etc.) qui recueilleront la succession.
Les héritiers, au sein de chaque ordre, seront classés par degré (afin de ne retenir que les héritiers les plus proches). Pour finir, à défaut d’héritier jusqu’au 6ème degré, c’est l’État qui recueille la succession : on parle de succession vacante ou en déshérence.
Les héritiers et leurs droits en présence de conjoint survivant
En présence de descendants (enfants, petits-enfants, etc.) le conjoint survivant a la possibilité de choisir entre : un quart de la succession en pleine propriété ou à la totalité de la succession en usufruit.
Le quart en pleine propriété s’impose de fait si le défunt laisse au moins un enfant survivant issu d’une union précédente. Dans cette situation, il n’y aura ainsi pas d’usufruit pour le conjoint survivant.
En l’absence de descendants, et en présence d’ascendants privilégiés (père, mère), alors le conjoint recueillera entre la moitié et les trois quarts de la succession, selon la composition familiale lors du décès.
En l’absence de descendants et d’ascendants privilégiés, le conjoint survivant recueillera ainsi la totalité de la succession (sauf cas particuliers).
Pourquoi anticiper sa succession ?
Nous avons vu ci-dessus, qu’en fonction de la composition de la famille au moment du décès, les héritiers ne sont pas forcément les mêmes d’un défunt à l’autre. De plus, en cas de décès, la répartition de la succession entre conjoint survivant et descendants peut ne pas vous convenir.
Pour pallier à cela il est nécessaire de l’organiser en amont.
Préparer sa succession pour organiser les droits de chacun sur son patrimoine
Pour des raisons qui vous sont personnelles, l’ordre ou la proportion allouée à vos héritiers peut ne pas vous convenir. Vous pouvez avoir la volonté d’évincer, dans la mesure du possible, un ou plusieurs héritiers et d’en privilégier d’autres.
Vous pouvez aussi avoir l’envie de protéger temporairement un héritier (exemple : un enfant dans le besoin, un conjoint survivant à qui vous souhaitez assurer un cadre et un niveau de vie, etc.) mais sans désavantager à terme les autres héritiers.
Vous pourriez aussi souhaiter désigner un tiers dans votre succession (un ami proche, une association, etc…)
Adapter les droits du conjoint survivant sur les biens propres du défunt
Nous l’avons expliqué dans la première partie : si lors de l’ouverture de votre succession il y a présence d’un conjoint survivant, celui-ci recueillera une part de votre patrimoine, plus ou moins conséquente suivant la composition familiale. Ces droits peuvent être adaptés, trop peu suffisants, ou encore trop importants.
Plusieurs possibilités existent pour modifier la répartition de votre succession. Vous pourrez ainsi sécuriser de façon plus importante le conjoint survivant et avoir ainsi la sérénité de laisser une part cohérente de votre patrimoine ainsi que des droits adaptés à votre situation familiale et à vos souhaits.
Prévoir les conséquences financières de votre succession
En France, lorsqu’il recueille un patrimoine suite à un décès, un héritier doit acquitter des droits de succession.
Le montant de ces droits dépend de votre lien de parenté avec le défunt et du montant reçu en héritage.
L’imposition est appliquée après un abattement sur les successions qui varie également en fonction de votre lien de parenté avec le défunt.
Ces abattements se font sur le même barème que lorsque l’on réalise une donation de son vivant et se rechargent dans le temps.
Ainsi en anticipant suffisamment, il est possible de bénéficier plusieurs fois de ces abattements et d’optimiser fiscalement la transmission de son patrimoine en limitant le montant des droits.
Quelles sont les dispositions possibles pour anticiper sa succession ?
La loi prévoit l’organisation de votre succession en déterminant l’ordre de vos héritiers, de leurs droits sur le patrimoine transmis ainsi que le montant des droits de succession qui serait appliqué sans disposition de votre part.
Il est heureusement possible de prévoir des aménagements qui vont modifier ces paramètre afin d’organiser au mieux votre transmission de patrimoine et l’adapter à vos volontés.
Le contrat de mariage
Rien de plus efficace qu’un contrat de mariage adapté à votre situation afin d’organiser au mieux votre succession. Votre contrat de mariage prévoit les règles, droits et engagements de chacun des époux sur la gestion du patrimoine durant le mariage ainsi que lors de sa liquidation.
Un contrat de mariage bien rédigé, adapté avec des clauses légales modifiant les règles de succession, est un outil puissant pour notamment accroître ou diminuer la succession du conjoint survivant.
Les donations présentes
Vous pouvez de votre vivant donner une partie de votre patrimoine à une ou plusieurs personnes, en amont de votre succession. Il peut d’agir de donation entre époux, de donation en ligne direct (parents-enfants), ou encore de donation à une tierce personne.
Il est possible de donner un bien dans son intégralité, c’est-à-dire en pleine propriété, ou alors de ne donner qu’une partie des droits, comme une donation avec réserve d’usufruit.
On distingue dans ce cas la nue-propriété de l’usufruit d’un bien, accordant à chaque partie des droits ainsi que des obligations définies.
Il est souvent pertinent de réaliser une donation de la nue-propriété et de se réserver l’usufruit, voir de prolonger ces droits au conjoint survivant par un usufruit successif. Cela permet de s’assurer, ainsi qu’à son conjoint, le cadre de vie.
Ce type de montage permet une réduction sur les droits de donations à acquitter, l’assiette de calcul dépendant de l’âge du donateur.
Les donations futures
Vous pouvez de la même manière, prévoir à qui vous destinez votre patrimoine, lors de votre décès.
La rédaction d’un testament permet d’organiser votre succession et de définir les droits et pouvoirs de chacun sur votre patrimoine.
Certaines dispositions peuvent être intégrées directement au contrat de mariage (comme par exemple une donation au dernier vivant).
La rédaction d’un testament ou un contrat de mariage adapté sont des dispositions permettant d’organiser correctement la transmission de son patrimoine.
L’assurance-vie
Placement préféré des français, l’assurance-vie est aussi un formidable outil pour préparer sa succession.
La clause bénéficiaire dont la rédaction est libre, permet de définir les bénéficiaires des capitaux en cas de décès de l’assuré. De nombreuses possibilités sont offertes. En effet, la clause peut prévoir différents scénarios d’ordre, de représentation, de proportion, et même de réserve d’usufruit sur les capitaux transmis.
De plus, l’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité avantageuse, que ce soit en cas de retrait des capitaux de son vivant ou en cas de versement des sommes aux bénéficiaires désignés au contrat en cas de décès du souscripteur grâce à des abattements.
Cette fiscalité très avantageuse permet d’optimiser les droits de succession des sommes issues d’une assurance-vie. Enfin, l’assurance-vie n’entre pas dans l’actif successoral, ainsi aucune règle légale ne s’applique concernant un ordre prédéfini d’héritiers légaux.
La société civile
Constituer et gérer un patrimoine dans une société civile peut être pertinent pour optimiser la gestion de son patrimoine et organiser sa succession.
Une rédaction précise des statuts permettra d’organiser les droits et pouvoirs du gérant et des associés.
Les parts de cette société civile peuvent être démembrées et apporter un pouvoir maximum au gérant afin que celui-ci puisse l’administrer librement.
La société civile peut contenir des actifs aussi bien immobiliers que financiers.
Par cette organisation, l’inconfort de l’indivision sur des biens issus d’une succession, peut être limité et optimisé.
Pour aller plus loin ?
Anticiper et organiser la transmission de ses biens est un sujet primordial en matière de gestion de patrimoine.
Qu’il s’agisse d’anticiper le coût de cette transmission (au regard des droits de succession), de régler le partage des biens entre les héritiers, ou bien même de définir les droits de chacun, ces questions demeurent essentielles.
De nombreux aménagements efficaces sont possibles en matière d’ingénierie patrimoniale.
Nous restons à votre écoute pour vous conseiller et vous orienter sur les meilleures stratégies à adopter compte tenu de vos volontés.
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