TRANSFERT ARTICLE 83 VERS PER : TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR !
TRANSFERT ARTICLE 83 VERS PER : FAUT-IL réaliser le transfert ?
Nous avons vu sur l’article dédié au PER Individuel qu’il s’agissait d’une solution d’épargne intéressante à de nombreux égards. En effet, le PER (Plan Epargne Retraite Individuel / Perin) vous offre la possibilité de préparer votre retraite tout en permettant la défiscalisation des montants épargnés.
Parmi les différentes possibilités offertes aux épargnants pour alimenter leurs contrats : la transférabilité depuis les « anciens » produits retraite qui sont dorénavant fermés à la commercialisation : le PERP, le « Madelin » ou encore l’article 83.
Nous vous présentons sur cet article les avantages et les inconvénient d’un transfert en provenance d’un contrat « Article 83 » et à destination d’un PER.
Transfert ARTICLE 83 vers PER : Les avantages
Voici les principaux avantages d’un transfert depuis un Article 83 vers un PER :
Sortir à 100% en capital
Effectivement, avec le PER vous pouvez sortir à 100 % en capital ou en combinant capital et rente. Ceci, à la différence de l’article 83 qui autorise uniquement une sortie en rente.
Attention :
- Le transfert des contrats « article 83 » vers des PER est souvent justifié par la possibilité de sortir à 100 % en capital. Or, il faut noter que, depuis le 1er juillet 2021, le seuil de sortie des contrats article 83 « faibles rentes » ou « rente unique » a été relevé de 40 € à 100 €.
- Ainsi, pour une liquidation à 62 ans, les contrats article 83 de moins de 35 000 € (contre 14 000 € avant le 1er juillet 2021), peuvent sortir en rente unique avec application du prélèvement de 7,5 % après un abattement de 10 %. Par conséquent, il n’est pas opportun de les transférer sur un PER, voire pénalisant compte tenue de la fiscalité à la sortie du PER.
BÉNÉFICIER DE CAS DE SORTIE ANTICIPÉE SUPPLÉMENTAIRES
Au travers du PER, vous bénéficiez de nouvelles possibilités de sorties anticipées. Concrètement, Il s’agit de :
- L’expiration des droits à chômage du titulaire du plan sans qu’il y ait besoin que cela fasse suite à une perte involontaire d’emploi.
- L’acquisition de la résidence principale.
Attention : Comme pour le contrat article 83, il n’est pas possible de sortir d’un PER, de manière anticipée, les sommes issues de versements obligatoires pour l’acquisition de la résidence principale.
PLAFOND DE DEDUCTION IDENTIQUE
A l’instar du contrat article 83, vous bénéficiez sur le PER d’un plafond de déduction fiscale concernant vos versements volontaires et obligatoires.
POSSIBILITE DE VERSER L’EPARGNE SALARIALE
En effet, vous avez la possibilité de verser votre épargne salariale (intéressement, participation, droits acquis sur un compte épargne-temps – CET) sur un PERE-obligatoire. Cela n’était pas pas possible sur un contrat article 83.
CUMULER DEDUCTION FISCALE ET ABONDEMENT
Grace au PER, vous pouvez cumuler sur un même versement volontaire, la déduction du revenu ainsi que l’abondement de l’employeur.
POSSIBILITÉ D’ATTRIBUER UN CAPITAL AUX HÉRITIERS OU BÉNÉFICIAIRES
En cas de décès prématuré (avant 70 ans et avant la liquidation du plan), vous avez la possibilité d’attribuer un capital aux héritiers ou bénéficiaires (et pas uniquement en rente).
De plus, les intérêts ne sont pas taxés aux prélèvements sociaux (le décès n’entraîne pas l’exigibilité des prélèvements sociaux).
FACILITER LE REGROUPEMENT DE VOS EPARGNES
Chaque PER dispose de plusieurs compartiments pour les versements. En effet, il en existe 3 :
- Le compartiment alimenté par des versements volontaires
- Le compartiment alimenté par de l’épargne salariale (intéressement, participation, droits acquis sur un compte épargne-temps – CET)
- Le compartiment alimenté par des versements obligatoires (correspondant aux contrats Article 83)
De ce fait, la souscription d’un PER vous faciliter le regroupement ou le transfert des droits acquis sur un seul et même PER, notamment en cas de départ de votre entreprise.
UNE OFFRE PLUS VASTE ET PLUS CONCURRENTIELLE
Les PER sont des nouveaux produits d’épargne. Ainsi, ils vous permettent de bénéficier d’une offre plus vaste et plus concurrentielle. Vous pourrez souscrire des solutions vous permettant l’accès aux unités de comptes, titres vifs, OPCVM, SCI, fonds euros, etc.
BÉNÉFICIER DE LA GESTION PILOTÉE
Avec les nouveaux produits retraite PER, vous bénéficiez de la généralisation de la gestion pilotée par horizon. Cette gestion a été mise en place afin de sécuriser votre épargne à l’approche de la retraite. Au préalable, la gestion pilotée par horizon n’était généralisée que sur le PERCO.
Transfert ARTICLE 83 vers PER : Les INCONVENIENTS
Voici les principaux inconvénients d’un transfert depuis un Article 83 vers un PER :
SORTIE EN RENTE UNIQUEMENT DANS CERTAINS CAS
Depuis un PER, la sortie en rente est obligatoire pour les sommes issues des versements obligatoires alimentés par l’entreprise. A l’instar des contrats Article 83.
SORTIE EN CAPITAL TAXÉE À L’IMPÔT SUR LES REVENUS
Depuis un PER, la sortie en capital est obligatoirement taxée à IR sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % après un abattement de 10%.
Néanmoins, vous avez la possibilité de sortir en capital du PER de manière fractionnée afin de limiter l’imposition !
Bon à savoir :
Les versements obligatoires réalisés sur un contrat article 83 et transférés sur un PER sont assimilés à des versements obligatoires pour la sortie : sortie obligatoirement en rente taxé à l’impôt sur les revenus après abattement de 10 %.
Les versements volontaires réalisés sur un contrat article 83 et transférés sur un PER sont assimilés à des versements ayant ouverts droit à déduction pour la sortie :
- En cas de sortie en capital d’un PER, le cumul des primes versées est taxé à l’IR (mais pas de prélèvements sociaux), les intérêts sont taxés à 30 % (12,8 % de PFU + 17,2 % de prélèvements sociaux).
- En cas de sorite en rente d’un PER, la rente est taxée à l’IR après un abattement de 10 %.
Pour déterminer la fiscalité applicable à la sortie, les gestionnaires doivent tenir à jour et transmettre la répartition entre les différents compartiments et, a priori, la distinction entre le montant des primes versées et les intérêts capitalisés sur le contrat article 83.
PAS DROIT À UNE NOUVELLE DÉDUCTION
Cela est logique, mais il est toujours important de la préciser : le transfert n’ouvre pas le droit à une déduction fiscale, car il ne s’agit pas d’un versement volontaire déductible.
FRAIS DE TRANSFERT PARFOIS ÉLEVÉS
Attention aux frais de transfert ! En effet, ils peuvent s’élever jusqu’à 5 % si le PERP a moins de 10 ans.
TAXATION IFI SUR LES ACTIFS IMMOBILIERS
Taxation à l’IFI des valeurs représentatives des actifs immobiliers (SCI, SCPI, etc.) pendant la phase d’épargne et jusqu’à la liquidation du plan (sauf SIIC, détention de moins de 10 % du capital, etc.)
Transfert PERP vers PER : CONCLUSION
Transférer un contrat Article 83 vers un PER peut être une bonne décision pour certains et une moins bonne pour d’autres, au regard des avantages et inconvénients que nous venons de lister.
De plus, au delà d’un transfert, d’autres questions peuvent se poser :
- Dois-je privilégier un PER ou une autre solution (assurance-vie, PEA, immobilier,…) ?
- Dois-je changer de banque ou d’assureur pour trouver un meilleur PER ?
Comme toujours, vous faire accompagner d’un conseiller un gestion de patrimoine pour prendre vos décisions relatives à votre argent, vos placements et plus généralement vos finances, est une sage décision !
Nos CGP vous conseillent en considérant votre situation patrimoniale personnelle et en vous préconisant ainsi les solutions et décisions les plus adaptées à vos besoins et vos objectifs.
Pour aller plus loin ?
Un conseiller en gestion de patrimoine saura étudier votre transfert et vous aider à prendre une décision sur la base d’une préconisation personnalisée.
SFP et ses conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute pour vous permettre de réaliser les bons choix en vous préconisant des solutions adaptées à votre situation personnelle.
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