Tout savoir sur le per individuel : SFP vous guide !

Présentation du PER Individuel

Qui peut souscrire un PER Individuel ?

Toute personne physique peut souscrire un ou plusieurs PER (plusieurs PER Individuels, ou un PER Individuel et un PER Collectif) et y placer de l’argent.

Il n’existe aucune restriction :

• Concernant l’âge d’ouverture d’un PER : l’ouverture est possible même pour les personnes ayant liquidé leur retraite, ou qui sont en cumul emploi-retraite.
• Concernant l’activité : placement accessible aux salariés, indépendants, inactifs, étudiants, retraités, etc.
• Ou encore en ce qui concernant la résidence fiscale. Attention : uniquement les résidents fiscaux bénéficient des avantages fiscaux.

Quelle est la durée d’investissement d’un PER Individuel ?

Il n’y a aucune durée minimum d’épargne, ni d’obligation de versements réguliers (autre que ce qui est prévu contractuellement avec le gestionnaire du plan).

Les avances et les retraits ne sont en revanche pas possibles (sauf cas exceptionnels détaillés ci-après).

Sur quels supports est investie l’épargne au sein d’un PER Individuel ?

Il est possible de souscrire un Perin sous deux formes :

• le PER assurance : avec possibilité d’investir en Fond Euros ou en unités de compte (titres financiers, OPCVM, ​SCPI, etc.).
• le PER compte-titres : avec possibilité de souscrire des titres financiers en direct, des fonds, des SCPI, etc.

Un contribuable peut souscrire plusieurs PER, il peut donc posséder un ou plusieurs PER assurance ou PER compte-titres.

Quel est l’avantage fiscal d’un PER Individuel ?

Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu global dans une certaine limite qui est égale au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de 8 PASS,
• ou 10 % du PASS de l’année N-1.

Le plafond de déduction tient notamment compte des versements réalisés sur les autres produits d’épargne retraite et des abondements de l’employeur.

A noter que si le plafond de déduction n’est pas utilisé intégralement sur l’année de la déclaration, il est alors possible de reporter le reliquat sur les 3 années suivantes.

Quelles particularités pour les dirigeants ou les indépendants ?

Les gérants majoritaires et les indépendants (soumis au BIC, BNC ou BA) peuvent bénéficier :

• Soit de la déduction du revenu global (comme expliqué précédemment).
• Soit d’une déduction du revenu professionnel plafonnée au plus élevé des deux montants suivants :
  • 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 PASS + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.
  • ou 10 % du PASS

Quelles particularités pour les exploitants agricoles ?

Les versements réalisés par des TNS ou chefs d’exploitation agricole sont déductibles fiscalement des revenus, mais également de l’assiette des cotisations sociales.

De plus, il leur est possible de réaliser des versements pour les conjoints et membres de leur famille participant à l’exploitation.

Quelles sont les autres incidences fiscales ?

Au titre des revenus

La déduction permet de réduire l’IR ainsi que le taux de prélèvement à la source applicable sur les 2 années suivantes.

Cependant, au cours de l’année de versement, cette déduction n’a pas d’impact sur les retenues à la source et acomptes.

Au titre de l’IFI

Uniquement les sommes investies en unités de comptes immobilières (SCI, SCPI, etc.) au sein d’un PER assurance sont comptabilisées dans l’assiette taxable de l’IFI.

Quelles sont les modalités de sortie ?

La sortie d’un PER s’effectue au plus tôt :

• à la date de liquidation de sa retraite
• ou à l’âge légal de départ en retraite.

Le titulaire du PER peut choisir entre :

• une rente viagère
• un capital (versé en une fois ou de manière fractionnée afin de limiter l’imposition) sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour une sortie en rente
• en combinant capital et rente.

Quel est le régime fiscal et social à la sortie d’un PER Individuel alimenté en versements volontaires ?

Sortie en capital

• Les primes versées seront imposées au barème progressif de l’IR (sans abattement de 10 %). Dans les rares cas où l’épargnant a renoncé à la déduction fiscal lors des versements, il sera alors exonéré d’IR lors du retrait des primes versées.
• Les intérêts sont taxés au PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30% : 12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou il pourra choisir l’imposition au barème progressif de l’IR.

Sortie en rente

• Imposition de la rente perçue au barème progressif de l’IR (après abattement de 10 %). Toujours dans les rares cas où l’épargnant a renoncé à la déduction fiscal lors des versements, alors il ne sera pas imposé sur la rente intégrale mais uniquement sur une fraction qui dépendra de l’âge de début de perception de la rente (40 % si le titulaire a entre 60 et 69 ans, 30 % si le titulaire a plus de 69 ans, etc.).
• Imposition aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, sur une fraction de la rente en fonction de l’âge du titulaire du plan (40 % si le titulaire a entre 60 et 69 ans, 30 % si le titulaire a plus de 69 ans, etc.).

Comment alimenter un PER Individuel ?

Il est possible d’aliment un PER Individuel de différentes manières :

• Par le biais de versements volontaires en numéraire.
• En transférant des sommes issues de versements obligatoires au sein d’un PERE-collectif ou d’un PERE-obligatoire.
• Ou encore en transférant des sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, droits émanant d’un compte épargne temps)

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter nos articles :

• Transfert PERP vers PER : tout ce qu’il faut savoir
• Transfert Madelin vers PER : tout ce qu’il faut savoir
• Transfert Article 83 vers PER : tout ce qu’il faut savoir

Les sommes sont-elles totalement indisponibles ?

Dans certains cas exceptionnels, il sera possible de récupérer tout ou partie de l’épargne avant le départ à la retraite :

• décès du conjoint ou du partenaire de PACS du titulaire du plan,
• invalidité du titulaire du plan, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS,
• situation de surendettement du titulaire du plan,
• expiration des droits à chômage du titulaire du plan,
• révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de retraite,
• cessation de l’activité non salarié suite à un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant la sortie anticipée selon le président du tribunal de commerce,
• acquisition de la résidence principale.

La sortie anticipée se fera en franchise d’imposition sur les revenus (uniquement les prélèvements sociaux à 17,2 % sont prélevés sur les intérêts).

Cependant, la sortie anticipée pour acquérir la résidence principale est imposable :

• à l’IR sur le cumul des primes
• au PFU (sur les intérêts).

Est-il intéressant de faire prendre en charge les versements par la société ?

Pour les dirigeants et les indépendants, les versements peuvent être pris en charge par la société.

L’intérêt :

 Le dirigeant ou le travailleur indépendant n’a pas à décaisser le montant versé sur le PER pour son compte et bénéficie tout de même de la déduction à titre personnel.

Cependant, la prise en charge du versement par la société constitue un complément de rémunération imposable à l’IR. Fiscalement, le montant du versement est ajouté (complément de rémunération, soumis à cotisations sociales) puis déduit lors de la déclaration à l’imposition sur les revenus (au même titre que la déduction des versements réalisés directement par le contribuable).

Que devient l’épargne en cas de décès du titulaire du PER Individuel ?

Si le décès du titulaire intervient avant la liquidation du Plan Epargne Retraite :

• le PER assurance sera dénoué au profit des bénéficiaires désignés qui percevront une rente ou un capital (après application de la fiscalité à l’article 757b ou 990I de CGI, en fonction de l’âge du titulaire lors du décès).
• le PER compte-titres sera clôturé et intégré dans l’actif successoral.

Si le décès du titulaire intervient après la liquidation du Plan Epargne Retraite :

• Si le capital a été retiré par le titulaire avant son décès, le PERin n’existera donc plus.
• Si le titulaire avait opté pour une rente alors le versement de la rente prend fin, sauf si une réversion était prévue sur cette même rente au profit, des enfants ou d’un tiers bénéficiaire.

Quels sont les avantages et inconvénients du PER Individuel ?

Les inconvénients du PER Individuel

• Indisponibilité de l’épargne jusqu’à la retraite (sauf cas exceptionnels).
• Capital non garanti, pour la partie investie hors Fonds Euro.
• Frais d’entrée et des frais de gestion variables (selon le contrat et les supports).
• Imposition du capital et des intérêts à terme lorsque les primes d’origine ont été déduites.
• Impossibilité de donner le contrat en garantie (délégation de créance ou nantissement).
• Sortie soumise à l’imposition sur les revenus sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %.
• Plafond de déduction commun à d’autres dispositifs d’épargne retraite (Perp, Préfon, article 83, contrats Madelin, versements sur PERCO).
• Imposable à l’IFI pour la valeur des actifs immobiliers (sauf cas particuliers).

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